J.O. 112 du 15 mai 2007
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Décret du 14 mai 2007 portant modification des limites territoriales de communes, de cantons, d'arrondissement, de départements et de régions dans le Gard et le Vaucluse
NOR : INTA0752760D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2112-2 et suivants, L. 3112-1 et L. 4122-1 ;
Vu les délibérations du conseil municipal des Angles en date du 21 décembre 2001 et du 10 mars 2004 ;
Vu les délibérations du conseil municipal d'Avignon en date du 24 juillet 2001 et du 25 septembre 2003 ;
Vu l'avis émis par la commission permanente du conseil général du Gard au cours de sa séance du 30 juin 2004 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de Vaucluse au cours de sa séance du 2 juillet 2004 ;
Vu l'avis émis par le conseil régional de Languedoc-Roussillon au cours de sa séance du 3 février 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur au cours de sa séance du 25 juin 2004 ;
Vu le plan des lieux (1) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté interpréfectoral du 23 avril 2003 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Les parties de territoire de la commune des Angles (canton de Villeneuve-lès-Avignon, arrondissement de Nîmes, département du Gard, région de Languedoc-Roussillon) figurant sur le plan annexé au présent décret, en teinte jaune (parcelle A1 8) d'une superficie de 7 ha 9 a 6 ca, et en teinte bleue (partie fluviale) d'une superficie de 5 ha 45 a, sont rattachées à la commune d'Avignon (canton d'Avignon-Ouest, arrondissement d'Avignon, département de Vaucluse, région de Provence-Alpes-Côte d'Azur).Article 2
Ce rattachement est effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.Article 3
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.Article 4
Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.Article 5
Les limites territoriales des cantons de Villeneuve-lès-Avignon et d'Avignon-Ouest, des arrondissement de Nîmes et d'Avignon, des départements du Gard et de Vaucluse, ainsi que celles des régions de Languedoc-Roussillon et de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.Article 6
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.Article 7
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Gard et à la préfecture de Vaucluse.